1 – PARTIES DU CONTRAT

Le terme « Client » désigne le(s) bénéficaire(s) des prestations de Pattes Educ mentionné(s) au contrat.
Le terme « Domicile » désigne le lieu de résidence principale ou secondaire du (des) client(s).
Le terme « Chien » ou « chat » désigne l’animal domestique d’espèce canine dont le client est propriétaire et pour lequel il demande une prestation à domicile.

2 – GENERALITES

Les présentes conditions visent à définir les modalités dans lesquelles « Nous » accomplirons nos prestations suite à la demande du Client. Les présentes conditions générales pourront être complétées, si besoin est, par des conditions particulières, qui dans ce cas seront annexées. Les présentes conditions s’appliquent dès l’acceptation et la signature par le Client du devis. Elles seront mises à disposition du client au dos du devis. Nos Clients devront être majeurs et capables, disposer de pleine capacité juridique ; Nous nous adressons exclusivement aux non-professionnels.

3 – NATURE DES PRESTATIONS, DATE ET LIEU DE LA PRESTATION

Les prestations que Nous fournissons ont pour but de coacher les propriétaires et futurs propriétaires de chiens face aux divers troubles du comportement et problèmes d’éducation de leur(s) chien(s) et/ou en prévention de ces derniers.

Les prestations se déclinent comme suit :

    – L’étude de comportement : C’est la première rencontre entre le Client, son Chien/chat et Nous. Cette étude s’effectue à Domicile, à l’issue de laquelle Nous établissons un diagnostic, duquel découle le devis.

     – Les séances d’éducation sont assurées de manière individuelle, à Domicile. Les séances d’éducation durent une heure. C’est une séance de mise en pratique, mais c’est aussi un moment pour répondre aux questions du Client, dans la durée de la prestation.

Le programme d’éducation comporte plusieurs objectifs :

     – Améliorer la qualité des connaissances théoriques et pratiques du Client face aux différents comportements de son Chien;/chat

     – Améliorer la relation entre le Client et son Chien/chat;

     – Aider le Client à obtenir la maîtrise et le contrôle de son Chien dans diverses circonstances (milieu urbain, rural, stimuli extérieurs);

     – Soutenir le Client dans l’exécution des exercices d’obéissance et d’éducation de base ;

     – D’enseigner au Client les techniques et méthodes à mettre en place face à des comportements gênants ou non désirés du Chien/chat, sauf s’ils font partie intégrante de la nature même du Chien/chat;

Cette liste n’est pas exhaustive et Nous nous réservons le droit, d’ajouter, de supprimer ou de modifier tout service, si Nous le jugeons nécessaire, le Client sera informé de ces modifications si elles ont un impact sur lui.

Nous intervenons uniquement suite à une demande du Client, à Domicile. La date et le lieu d’exécution des prestations sont convenus au préalable d’un commun accord par téléphone, ou par mail entre Nous et le Client.

4 – DEVIS PREALABLE

L’étude de comportement s’effectuera dès la première rencontre, à Domicile,

Cette étude permettra de proposer un programme d’éducation ou de rééducation adapté et personnalisé, qui fera l’objet d’un devis, à la demande du client uniquement.

Le devis sera valable un mois, durant lequel le Client pourra choisir de contracter ou non.

5 – ACCEPTATION DU DEVIS

Suite à sa réalisation, le Client devra, s’il accepte la mise en œuvre de la prestation, signer le devis.

6 – TARIFS APPLICABLES

Les tarifs applicables aux prestations de Pattes Educ seront portés à la connaissance du Client avant toute intervention.

Nos déplacements dans un rayon de 20 km autour de Brunoy sont inclus dans le prix total du devis. Au-delà, un forfait déplacement supplémentaire sera appliqué.

7 – PAIEMENT

Le règlement des séances peut se faire en intégralité lors du premier rdv ou séance par séance à chaque fin de séance. Le Client aura la possibilité de payer soit en espèces, soit par chèque postal ou bancaire à l’ordre de Talia Milenkovic.

Dans le cas d’un retard de paiement, et suite à un rappel écrit de notre part, le prix dû sera majoré de pénalités de retard correspondant à 3 fois le taux d’intérêt légal calculé sur le montant des sommes dues.

8 – ANNULATION RETRACTATION

En vertu de l’article L121-20 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation d’une durée de 7 jours dès la signature du devis.

Dans le cas d’une rétractation intervenant en dehors de ce délai le Client perdra l’acompte versé.

En application des dispositions légales, le droit de rétractation ne pourra toutefois être exercé que pour autant que la prestation n’ait pas débuté.

Passé ce délai de rétractation, la signature du Client aura valeur d’engagement et la partie qui souhaiterait y renoncer devra le faire conformément aux dispositions figurant dans les présentes conditions générales de vente.

9 – LIMITES D’INTERVENTION

Nous nous réservons le droit de refuser et/ou cesser l’exécution de toute Prestation convenue si :

– Nous jugeons que les conditions de travail risquent de mettre en danger notre sécurité ou celle d’autrui

– La demande du client n’est pas légale ou conforme à la législation en vigueur

– Le Chien pourrait représenter un danger trop important pour la sécurité de Pattes Educ, d’autres Clients et d’autres Chiens

– Le Chien n’est pas à jour de vaccins et/ou malade.

– Le Chien n’est pas couvert par la responsabilité Civile de son propriétaire : le Client.

– Le Client fait preuve de brutalité et de violence sur son chien, manque de respect à Pattes Educ et son environnement, utilise des méthodes d’éducation contraires à ce que Pattes educ dispense

– Le Client ne respecte pas ses obligations décrites dans l’article 10 des présentes conditions générales de vente.

– Le Client ne donne pas suite au cours et sans nouvelles durant plus de 6 mois.

Cette liste n’est pas exhaustive. Dans le cas d’un refus d’intervention ou d’une cessation de la prestation de Notre part, aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamé par le Client, seules les sommes déjà versées au titre de paiement seront dues

10 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à mettre à disposition de Pattes Educ tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies dans le délai convenu.

En outre le Client s’engage à :

– Régler le prix de la prestation suite à son exécution dans les conditions prévues à l’article 8.

– Etre présent lors des cours théorique et pratiques

– Présenter lors des cours un Chien identifié, par puce ou tatouage

– Mettre à jour les vaccins de son Chien, ainsi que de le traiter régulièrement contre les tiques, vers et puces. Il sera en possession de son carnet de vaccination à jour lors des cours individuels. Des vaccins supplémentaires comme le vaccin contre la toux du chenil et contre la rage peuvent être exigés

Les propriétaires de chiens de catégorie 1 et 2, décrits dans la loi du 6 janvier 1999, doivent présenter une photocopie de l’attestation d’assurance Responsabilité Civile, la déclaration en mairie et le permis de détention de chiens de catégorie, avant la prestation.

Pour les Chiens de catégorie 1 et 2 et les Chiens en cours de resocialisation, la muselière est obligatoire.

Le Client est désigné comme le détenteur du Chien. Lors des cours, il en a la garde et en est responsable. Le Client est responsable de la bonne tenue de son chien.

En- cas de morsure, le propriétaire du chien mordeur devra le soumettre aux contrôles vétérinaires réglementaires. Il devra prendre en charge, par l’intermédiaire de son assurance, les frais entraînés par l’accident.

Le Client sera responsable des dommages causés par son Chien, sur lui-même ou sur autrui.

Le Client sera responsable de son Chien lors du trajet de son domicile vers le lieu public choisi pour effecteur les exercices d’éducation, qu’il soit à pied, en transport en commun ou dans son véhicule personnel.

Le Client a pour obligation de restituer en parfait état tout matériel (livres, laisses, colliers, muselières…) appartenant à Pattes educ et utilisés dans le cadre de ses prestations, dès que Pattes educ en fait la demande.

Concernant les séances d’éducation, le Client devra prévenir Pattes educ de toute annulation ou désistement au moins 48 heures précédant l’horaire et le jour initial prévu. Le cours sera alors reporté à un autre jour, en accord avec Pattes educ et le Client. Dans le cas contraire, le cours sera considéré comme effectué.

11 – RESPONSABILITE

Les prestations que Nous réalisons ne sont soumises qu’à une simple obligation de moyens et non à une obligation de résultat, c’est-à-dire que Nous devons mettre en œuvre les moyens nécessaires pour soutenir le Client dans l’éducation et la maîtrise de son Chien.

En aucun cas le Client ne pourra exiger de résultats, ceux-ci étant liés à la capacité et l’implication du Client à mettre en application le programme d’éducation, mais aussi aux réactions propres au Chien, être vivant dont les réactions peuvent être imprévisibles.

Nous avons souscrit une assurance civile professionnelle. Nous sommes assurés contre les risques découlant du coaching en éducation canine, notamment si l’animal Nous blesse.

Il est convenu que Notre responsabilité peut être engagée uniquement pour les dommages directs et prévisibles causés par Pattes Educ sur le Client ou sur ses biens. Est exclue l’indemnisation des dommages indirects subis par le Client.

Pattes Educ ne pourra être tenu responsable de blessures occasionnées sur ou par le Chien, l’animal restant en permanence sous la garde et la détention du Client, présent lors de chaque séance.

Nous ne serons en aucun cas responsables des dommages causés par une éventuelle inexécution par le Client de ses obligations.

Pattes Educ se réserve le choix d’annuler les cours en cas de fortes précipitations ou d’intempéries entraînant un risque pour la santé des Chiens et s’engage à avertir au plus vite le Client et lui proposer une autre date qui conviendrait aux deux parties.

12 – FORCE MAJEURE

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de Pattes Educ.

Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de Pattes Educ et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la prestation de service. Constituent notamment des cas de force majeure, des intempéries, fortes précipitations, cyclones, séismes, verglas, neige, maladie.

Dans de telles circonstances, Pattes Educ préviendra le Client, par écrit, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant Pattes Educ et le Client étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.

Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par Pattes Educ et le Client pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

13 – CHARTE QUALITE

L’article L214-6 du Code Rural rend obligatoire pour l’exercice d’activités liées aux animaux d’espèces domestiques l’obtention d’un Certificat de Capacité « relatif à l’exercice des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques ».

Pattes Educ est également détenteur d’un diplôme d’éducateur canin et comportementaliste canin et félin, ainsi que du certificat de capacité n° °2019/5014-042d

14 – CONFIDENTIALITE

Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support, échangée dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat ainsi qu’après son échéance.

15 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments relatifs au contenu des prestations et relatifs au site internet Pattes Educ sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de Pattes Educ. Il est interdit de reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement ces éléments, sous quelque forme que ce soit (version papier, informatique), et ce quelle que soit la langue (anglais, espagnol, italien, allemand…), sans l’accord explicite et formel de Pattes Educ.

Tous les documents fournis dans le cadre de l’exécution de la prestation sont destinés à l’usage personnel du Client, celui-ci s’engage à restituer en parfait état et à notre demande tous les documents qui lui ont été confiés pour la réalisation de la prestation.

16 – REFERENCEMENT

Le Client accepte que Pattes Educ puisse faire figurer parmi des photos de cours et témoignages du Client accomplis dans le cadre de la présente prestation.

17 – LOI APPLICABLE

Les litiges découlant de l’application des présentes conditions relèvent du droit Français.